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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DE SAINT SUAL

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT À LA LOPD

En application de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, Saint Sual, S.L. vous informe que les données personnelles collectées via les formulaires du site https://saintsual.com sont intégrées dans les fichiers automatisés spécifiques des utilisateurs des services de Saint Sual, S.L.

La collecte et le traitement automatisé de données à caractère personnel visent à maintenir la relation commerciale et l’exécution des activités d’information, de formation, de conseil et autres de Saint Sual, S.L.

Ces données ne seront transférées qu’aux entités auxquelles leur communication est totalement nécessaire aux fins susmentionnées.

Saint Sual, S.L. adopte les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données conformément aux dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (LOPD).

L’utilisateur pourra à tout moment exercer les droits d’accès, d’opposition, de rectification ou d’effacement reconnus dans la loi LOPD susmentionnée. L’utilisateur lui-même peut exercer ces droits en écrivant un e-mail à : general@saintsual.com ou une lettre à l’adresse suivante : Camino de Mejorada Nº1 Nave B1, C.P. 28850 – Torrejón de Ardoz (Madrid).

L’utilisateur déclare que toutes les données fournies par lui sont vraies et correctes, et s’engage à les maintenir à jour, en communiquant les éventuelles modifications à Saint Sual, S.L.

DONNÉES COLLECTÉES PAR LES UTILISATEURS DU SERVICE

Dans les cas où l’utilisateur inclut des fichiers contenant des données personnelles sur les serveurs d’hébergement partagé, Saint Sual, S.L. ne sera pas tenue responsable en cas de violation de la LOPD par l’utilisateur.

CONSERVATION DES DONNÉES CONFORMÉMENT À LA LSSI

Saint Sual, S.L. informe qu’en tant qu’hébergeur de données et en vertu des dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI), elle conservera pour une durée de 12 mois maximum les informations essentielles permettant d’identifier l’origine des données hébergées et le moment où la prestation du service a commencé. La conservation de ces données n’affecte nullement le secret des communications qui ne pourront être utilisées que dans le cadre d’une enquête criminelle ou pour le maintien de l’ordre public. Elles seront alors mises à la disposition des juges et/ou des tribunaux ou du Ministère qui les réclame. La communication des données aux forces de police et de sécurité de l’État se fera conformément aux dispositions du règlement sur la protection des données à caractère personnel.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE https://saintsual.com

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU LOGICIEL

L’utilisateur doit respecter les programmes tiers mis à disposition par Saint Sual, S.L., même s’ils sont gratuits et/ou accessibles au public. Saint Sual, S.L. détient les droits d’exploitation et de propriété intellectuelle nécessaires sur le logiciel. L’utilisateur n’acquiert aucun droit ou licence à travers le service engagé sur le logiciel nécessaire à la fourniture de ce service, ni sur les informations techniques pour le contrôle du service, à l’exception des droits et licences nécessaires à l’exécution des services engagés et uniquement pour la durée de ceux-ci. Pour toute action dépassant le cadre du contrat, l’utilisateur devra obtenir une autorisation écrite de la part de Saint Sual, S.L. Il lui sera interdit d’accéder, de modifier, de visualiser la configuration, la structure et les fichiers des serveurs propriété de Saint Sual, S.L., et assumera la responsabilité civile et pénale découlant de toute incidence pouvant se produire sur les serveurs et les systèmes de sécurité comme conséquence directe d’une action négligente ou malveillante de sa part.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTENUS HÉBERGÉS

L’utilisation contraire à la législation sur la propriété intellectuelle des services fournis par Saint Sual, S.L., et, en particulier:

• L’utilisation contraire aux lois espagnoles ou portant atteinte aux droits de tiers.
• La publication ou la transmission de tout contenu qui, de l’avis de Saint Sual, S.L., est violent, obscène, abusif, illégal, racial, xénophobe ou diffamatoire.
• Les cracks, numéros de série de programmes ou tout autre contenu violant les droits de propriété intellectuelle de tiers.
• La collecte et/ou l’utilisation de données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement exprès ou en violation des dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel.
• L’utilisation du serveur de messagerie du domaine et des adresses e-mail pour l’envoi de masse de courriers indésirables.
• L’utilisateur assume l’entière responsabilité du contenu de son site Internet, des informations transmises et stockées, des liens hypertextes, des réclamations de tiers et des poursuites judiciaires pour des questions relatives à la propriété intellectuelle, aux droits des tiers et à la protection des mineurs. L’utilisateur est responsable du respect des lois et règlements en vigueur et des règles relatives au fonctionnement du service en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, au maintien de l’ordre public, ainsi qu’aux principes universels d’utilisation de l’Internet.
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PROTECTION DES INFORMATIONS HÉBERGÉE

Saint Sual, S.L. effectue des copies de sauvegarde du contenu hébergé sur ses serveurs, cependant elle ne sera pas tenue responsable de la perte ou de la suppression accidentelle de données par les utilisateurs. Par ailleurs, elle ne garantit pas le remplacement total des données supprimées par les utilisateurs, car ces données peuvent avoir été supprimées et/ou modifiées pendant la période de temps écoulée depuis la dernière sauvegarde. Les services proposés, à l’exception des services spécifiques de sauvegarde, n’incluent pas le remplacement des contenus conservés dans les sauvegardes effectuées par Saint Sual, S.L. lorsque cette perte est imputable à l’utilisateur. Dans ce cas, un tarif sera calculé en fonction de la complexité et du volume des fichiers à récupérer, toujours sur acceptation préalable de l’utilisateur. Le remplacement des données supprimées n’est inclus dans le prix du service que lorsque la perte de contenu est due à des causes imputables à Saint Sual, S.L.

COMMUNICATIONS COMMERCIALES

En application de la LSSI, Saint Sual, S.L. n’enverra pas de communications publicitaires ou promotionnelles par courrier électronique ou par d’autres moyens de communication électroniques équivalents qui n’auraient pas été préalablement demandés ou expressément autorisés par les destinataires de celles-ci.

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